Sujet (Cloturé) initié par nono03/23, il y a 10 mois - 2432 vues
Bonjour,fin avril 2023, mon constructeur maison futées m'a livré ma maison individuelle.Quelque temps plus tard, ayant à poser moi- même le carrelage au sol, j'ai mesuré la superficie au sol de toutes mes pièces et je me suis aperçu que ma surface habitable était inférieure d'environ 3 m2 par rapport à mon contrat de construction. Suite à cela, après en avoir informé le constructeur, j'ai fait intervenir un diagnostiqueur qui a confirmé que la surface réelle habitable était de 90,50 m2 au lieu des 93,17 m2 inscrit sur contrat, soit moins 2,67 m2 . Malgré mes demandes et le recours récent auprès d'un conciliateur de justice, le constructeur ne veut rien entendre et persiste à dire qq'il a droit à une marge d'erreur de 5% ce qui a ,abouti à un échec de conciliation. D'après un article sur le sujet, il est précisé que la conformité d'une construction sur plan constitue une obligation de résultat dont le constructeur CCMI ne peut absolument pas sortir.Tolérance ZERO en l'occurence ! Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer cette tolérance zéro et de m'indiquer qui pourrait assurer ma défense devant le tribunal et qu'elles seraient les chances d'obtenir gain de cause.
Bonjour Vous avez bien une tolerance zero, je vous le confirme. Certains constructeurs le prevoient dans leur contrat. C est une clause abusive. Vous pouvez me contacter en privé. Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question. Maître Cotto Valérie, pouvez vous m'envoyer vos coordonnées pour m'entretenir avec vous, par téléphone ou mail, au sujet de mon affaire sur la surface habitable réelle de ma maison Cet éventuel entretien sera t'il payant ? je vous remercie de m'avoir répondu et vous adrese mes meilleures salutations Mer THIRY
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.