Sujet initié par Lucie, il y a 10 mois - 2166 vues
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Bonjour,
,
Mon beau frère est convoqué milieu de semaine au tribunal pour une main levée de controle judiciaire : interdiction d'entrer en contact + paraître au domicile , Il souhaiterais savoir comment se déroule cette audience svp afin de s'y préparer, sachant qu'un bon dossier à déjà été envoyé *suivis psychologiques, courrier de madamme qui veut le voir revenir, sms des enfants , ....
Voici comment se déroule une audience devant le Tribunal correctionnel pour une demande de mainlevée d'une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire :
- l'affaire est appelée, le prévenu (votre beau-frère) s'avance à la barre et redonne son identité (nom, prénom, date de naissance et adresse) ; - le Président du Tribunal rappelle brièvement la procédure et la demande de modification du contrôle judiciaire ; - le prévenu ou son avocat expose la demande, le Tribunal et le Procureur posent éventuellement des questions au prévenu ; - le Procureur de la République requiert, c'est-à-dire done son avis pour ou contre la modification ; - le prévenu ou son avocat a la parole en dernier pour rajouter éventuellement des arguments en faveur de la modification demandée ; - le prévenu a quoi qu'il arrive la parole en dernier.
A l'issue des débats, le Tribunal délibère soit immédiatement, soit met l'affaire en délibéré (c'est-à-dire fixe une date).
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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