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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Indexation annuelle du loyer plusieurs mois après date de révision et sans dpe
Sujet (Cloturé) initié par Lesdu59, il y a 1 an - 1911 vues

Bonjour,

Actuellement en location dans une maison louée depuis le 31 juillet 2022, pour laquelle aucun DPE ni autres DDT ne nous a été fournis avec le contrat de bail. La maison est selon nous une véritable passoire énergétique, le chauffage au fioul a été changé pour une pompe à chaleur en juin 2023 mais aucuns travaux d'isolation n'a été effectués. Maison des années 1980, châssis bois, survitrage, toiture d'époque... En novembre 2023, la propriétaire nous aurait envoyé un recommandé pour une indexation du loyer, courrier jamais reçu car à l'étranger à ce moment là pendant 3 semaines... Ce début janvier, contact téléphonique avec la propriétaire qui se demande pourquoi on n'a pas payé le montant indexé. Donc d'une part, je pense qu'elle est en retard par rapport à date de révision des loyers qui est normalement en juillet et surtout qu'on a jamais reçu le courrier RAR ? Deuxièmement, avec aucun DPE fourni/valable est-elle en droit de demander une indexation car elle a mit une pompe à chaleur et donc considéré comme travaux de rénovation selon elle ? Enfin, depuis un mois de l'humidité et de la moisissure s'installent dans tous les coins de la maison du sol au plafond malgré qu'on aère tous les jours et avec la soit disant "VMC" qui fonctionne et des infiltrations d'eau dans la cave à cause des fortes pluies des derniers jours donc quels sont nos droits en tant que locataire et que peut on exiger à notre propriétaire face à tous ces problèmes et manquements ?

Merci d'avance de m'avoir lu et Merci de vos réponses
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Bonjour,

Vous pouvez exiger du bailleur la réalisation d’un DPE. En l’absence de DPE, vous n’êtes donc pas tenu d’accepter l’indexation du loyer et donc son augmentation.

Par ailleurs, vous pouvez transmettre une injonction de faire au bailleur afin que les travaux nécessaires soient réalisés.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
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il y a 1 an
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