Habilitation familiale et prêt familial ou remploi demembrement
Sujet (Cloturé) initié par Axellecoiff, il y a 10 mois - 1371 vues
Bonjour,mon papa est sous habilitation familiale generale et en tant que fille fille unique et seul héritière je le représente. Est il possible de faire un pret familial avec declaration aux impot et en signant une reconnaissance de dettes ou faut il l'accord du juge ,car ceci nest pas une donation.sachant quil a plus de 300000? sur ses comptes et que sa retraite couvre ses dépenses et son ehpad. Et si cela n'est pas possible,puis je suite a la vente de la maison principale de mon papa dont jai la nue propriété faire un r'emploi du demembrement pour un achat dun bien immobilier sachant que sur la requête faite au juge au préalable javais demander que lautorisation de vendre donc la réponse favorable était quil fallait que la part revenant à mon pere devait être remis sur son compte.Vous en remerciant
Si cette prérogative n’entre pas dans le cadre de l’habitation familiale, l’accord du juge est nécessaire. Il convient dans ce cas de solliciter l’accord du juge des tutelles et la nomination d’un tuteur.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.