Habilitation familiale et prêt familial ou remploi demembrement
Sujet (Cloturé) initié par Axellecoiff, il y a 10 mois - 1377 vues
Bonjour,mon papa est sous habilitation familiale generale et en tant que fille fille unique et seul héritière je le représente. Est il possible de faire un pret familial avec declaration aux impot et en signant une reconnaissance de dettes ou faut il l'accord du juge ,car ceci nest pas une donation.sachant quil a plus de 300000? sur ses comptes et que sa retraite couvre ses dépenses et son ehpad. Et si cela n'est pas possible,puis je suite a la vente de la maison principale de mon papa dont jai la nue propriété faire un r'emploi du demembrement pour un achat dun bien immobilier sachant que sur la requête faite au juge au préalable javais demander que lautorisation de vendre donc la réponse favorable était quil fallait que la part revenant à mon pere devait être remis sur son compte.Vous en remerciant
Si cette prérogative n’entre pas dans le cadre de l’habitation familiale, l’accord du juge est nécessaire. Il convient dans ce cas de solliciter l’accord du juge des tutelles et la nomination d’un tuteur.
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