Sujet (Cloturé) initié par Romain, il y a 10 mois - 1942 vues
Bonjour, j'ai été jugé par défaut a 6 mois de prison sans aménagement AB initio , remise du jugement par huissier août 2023 J'ai immédiatement fait une demande d'aménagement de peine , a ce jour janvier 2024 aucune réponse de ma demande . Quelle sont les délais ? Merci de votre réponse
Dans la mesure où vous avez été condamné à une peine inférieure à 12 mois d’emprisonnement et n'êtes pas actuellement incarcéré, vous allez faire l'objet d'une convocation devant le Juge de l'application des peines pour envisager l'aménagement de votre peine.
Le délai de convocation dépend de la diligence du Parquet à transmettre au Juge le jugement qui vous a condamné, et les éléments du dossier vous concernant.
Il dépend également de la diligence du Juge de l'application des peines.
Ce délai peut être long dans la mesure où les services du Parquet en charge de l'exécution des peines et les cabinets des Juges de l'application des peines sont surchargés de dossiers et notamment concernant de personnes détenues, leurs dossiers étant naturellement prioritaires.
Sachez que vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat tout au long de la procédure, qui pourra se renseigner sur l'état de votre dossier.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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