Agent contractuel

Question

Contractuel de la fonction publique d'état, au sein du ministère de la justice j'ai été recruté dans le cadre d'un contrat de proximité en CDD de 2 ans qui s'est ensuite transformé en CDI  durant tout le contrat, je n'ai pas eu la prime de résidence, les primes de revalorisation salariale décidés par le ministre de la fonction publique, ni le remboursement trajet transport ni le forfait télétravail que je fais 1 fois par semaine. Mon salaire m'a été a plusieurs fois versé en retard si bien que j'ai eu des frais de rejet de prélèvement de mes créanciers. Des bulletins de salaire que je considère frauduleux me sont établis et sont dépourvus de mentions tel que le traitement brut.. si bien que je n'ai pas toutes les informations de ma rémunération qui varie chaque fois au bon vouloir de l'administration. pour le mois de décembre je n'ai pas été rémunéré malgré ma présence, j'ai du attendre le 5 janvier pour recevoir mon salaire qui est partiel  On me refuse également des formations au prétexte que je ne suis pas prioritaire par rapport aux titulaires. j'ai à plusieurs reprises fait des recours à l'administration par le biais de ma hiérarchie car on m'empêche de m'adresser directement à l'administration. silence total et réponses à côté. je suis bien conscient que cette administration ne respecte pas du tout mes droits à la formation, a ma rémunération... j'envisage donc de saisir en référé le tribunal administratif. avez vous des conseils ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Accepted Answer

Je vous invite à bien vous renseigner sur les recours existants et leurs conditions de recevabilité. Par exemple un référé provision permet d'obtenir une somme d'argent non sérieusement contestable mais à condition d'avoir adressé au préalable une demande indemnitaire à l'administration. Un référé suspension permet d'obtenir la suspension des effets d'une décision (et non le versement d'une somme d'argent) mais doit être accompagnée d'un recours au fond pour être recevable. Vous devez donc identifier vos objectifs d'abord pour choisir la voie contentieuse qui sera la plus adaptée. Faites également attention aux délais de recours qui doivent impérativement être respectés. Le recours à un avocat peut être un plus pour le succès de votre action. Pensez enfin à vérifier que votre contrat est bien un contrat de droit public, à défaut de quoi c'est le conseil de prudhommes qui pourrait potentiellement être compétent en cas de contentieux à ce sujet. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas

dia6c · Answer

Bien noté. c'est bien un contrat de droit public de la compétence du juge administratif, d'après votre réponse je devrais solliciter un référé provision pour paiement de salaire. j'ai fait des recours a l'administration qui sont restés sans réponse. je vous remercie pour vos éclaircissements

Maître <span class='text-uppercase'>MICHEL</span> · Answer

Le référé provision est adapté pour les créances non sérieusement contestables. Si la réalité de votre créance nécessite une discussion plus approfondie sur la responsabilité, un recours indemnitaire classique (pas en référé) serait plus adapté. Bien cordialement

dia6c · Answer

Merci maître. j'en prends note. Bien cordialement

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