Bonjour maître.
Bien noté.
c'est bien un contrat de droit public de la compétence du juge administratif, d'après votre réponse je devrais solliciter un référé provision pour paiement de salaire.
j'ai fait des recours a l'administration qui sont restés sans réponse.
je vous remercie pour vos éclaircissements.
il y a 1 an
Le référé provision est adapté pour les créances non sérieusement contestables. Si la réalité de votre créance nécessite une discussion plus approfondie sur la responsabilité, un recours indemnitaire classique (pas en référé) serait plus adapté. Bien cordialement.
il y a 1 an
Merci maître.
j'en prends note.
Bien cordialement
il y a 1 an