Régularisation de surfaces habitables et de modifications de destination.
Sujet (Cloturé) initié par Cyrnos83790, il y a 10 mois - 1336 vues
Bonjour, Lors de l'achat de ma maison en 1991 l'urbanisme était beaucoup moins pointilleuse, sur l'acte de vente il est inscrit une maison de 5 chambres et plusieurs dépendances. Je dispose de deux permis de construire et d'une autorisation d'agrandissement de deux pièces. J'ai demandé un rendez-vous au service urbanisme pour une régularisation car tous ces travaux ont été réalisés avant mon achat. De mon côté, j'ai modifié un poulailler en pool house et cuisine d'été et transformé une dépendance en pièces habitables. Cordialement
La régularisation de vos constructions dépendra des règles d'urbanisme locales et de l'ancienneté de celles-ci. C'est donc au cas par cas qu'il conviendra d'apprécier ces possibilités.
Au delà de 10 ans il n'existe plus d'action sur le plan pénal ou civil, mais cela ne conduit pas non plus à une possibilité automatique de régularisation.
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Bonjour. Merci, vous avez répondu à ma question. J'ai rendez-vous avec la personne responsable de l'urbanisme dans mon village, le 30.Suivant sa réponse à ma demande de régularisation, je reprendrai contact avec vous. Pouvez-vous me donner une fourchette de coût pour assurer ma défense si besoin dans ce dossier. Cordialement
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