Bonjour,
Les violences sur ascendant (parent) sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu’elles ont entraîné une interruption totale de travail inférieure ou égale à huit jours.
Les peines augmentent si les conséquences sont plus importantes, ou s’il existe d’autres circonstances aggravantes.
Il s’agit là de la peine maximale, et cela ne signifie pas nécessairement qu’une peine d’emprisonnement ferme sera ordonnée.
Votre frère a le droit d’être assisté par un avocat, qui pourra, après avoir consulté le dossier, lui donner une analyse complète de la procédure et des risques effectivement encourus.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 1 an
Merci infiniment Maître de votre retour .
Mais lorsque vous parlez de circonstances plus importantes de situation aggravante, de quoi s’agit il svp ? Merci beaucoup
il y a 1 an
Il existe d'autres circonstances aggravantes possibles et susceptibles d'augmenter le quantum de la peine encourue, par exemple si les violences ont été commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, avec préméditation ou avec guet-apens, avec usage ou menace d'une arme ou encore par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.
La qualification exacte avec les évetuelles circonstances retenues figurent sur la convocation remise au cours du défèrement.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 1 an
Merci Maître pour votre réactivité.
Dans le cas de mon frère il n’y a pas eu de plainte déposé contre lui et aucune ITT pour ma mère , pensez vous donc qu’il encourt la prison ?
Merci infiniment .
il y a 1 an
Comme indiqué plus haut, votre frère a le droit d’être assisté par un avocat, qui pourra, après avoir consulté le dossier, lui donner une analyse complète de la procédure et des risques effectivement encourus.
Il ne m'est pas possible, sans avoir consulté la procédure et sur un forum public, de vous répondre autrement à cette question.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 1 an
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