Non présentation de dpe et augmentation du loyer annuel.
Sujet initié par Hysope, il y a 9 mois - 1353 vues
Bonjour, Locataire d un appartement depuis septembre 2020,mon propriétaire ne m ‘a jamais fourni les documents obligatoires à la signature du bail(DPE). Il procède cependant tous les ans à la révision annuelle de mon loyer. Lui ayant demandé par mail en décembre 2022,je n ai ,à ce jour toujours aucun DPE. Sachant que le logement que j occupe est mal isolé,que l électricité est vétuste,son classement sous entendrait qu ´il n avait plus le droit d’augmenter le loyer depuis les nouvelles mesures (si F ou G). Puis je refuser de payer mon loyer sur la nouvelle base le temps de recevoir le DPE Merci pour votre réponse.
Vous pouvez refuser de tenir compte de l'augmentation de loyer tant que votre bailleur n'aura pas fait réaliser le DPE du logement. Mais vous devez continuer à vous acquitter de la partie fixe du loyer.
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