Sujet (Cloturé) initié par Key, il y a 1 an - 1175 vues
Bonjour, J'ai fais une demande de reconnaissance de fautes inexcusable de l'employeur. Je suis travailleur handicapé et j' ai été licenciée pour inaptitude professionnelle dû à une maladie professionnelle . Mon employeur n'a pas respecté les restrictions médicales prescrites par mon médecin du travail. Est-ce que j'ai des chances de remporter le procès, sachant que j'ai quelques preuves à l'appui ?
Si vous saisissez le Pôle social d'une demande de faute inexcusable de l'employeur, vous devez prouver qu'il "avait connaissance du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a rien fait pour l'en empêcher'.
Le non-respect des préconisations du médecin du travail par l'employeur, menant à votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle est classiquement considéré comme une faute inexcusable de l'employeur.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin de démarrer les démarches concernant la faute inexcusable de votre employeur : la procédure est complexe et atypique.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.