Comment saisir la part du conjoint bien en indivision
Sujet initié par Chiara, il y a 10 mois - 1456 vues
Bonjour,
Le seul bien en indivision à mon (ex) mari et moi, c’est notre ancienne maison familiale.
Je désire saisir sa moitié du bien, car il ne paie ni pension alimentaire et ne paiera pas la prestation compensatoire. Le jugement de divorce sera bientôt prononcé. Il n’y a rien d‘autre à saisir chez monsieur, seulement sa part de maison. Comment procéder?
Vous ne pouvez as saisir en tant que tel sa part indivise.
Vous devrez procéder en plusieurs temps : 1) attendre le jugement de divorce et vérifier qu'il est condamné à divers paiements (pensions etc.), 2) attendre que vous déteniez une créance exigible s'il ne paie pas ce qu'il doit payer (attendre que la créance représente quelques milliers d'euros), 3) à ce stade vous devriez lui adresser une mise en demeure de payer, 4) Si la mise en demeure reste infructueuse, prendre une hypothèque conservatoire sur sa moitié indivise, 5) Enfin, intenter une action en partage et licitation dans le mois de la prise d'hypothèque
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Donc je demande au notaire de liquider notre régime matrimonial. Le notaire fixe le prix du bien en indivision. Le notaire me dit combien je dois payer pour lui acheter sa part à monsieur, je paie sur le compte du notaire et je saisis immédiatement cette même somme pour pension alimentaire impayée, est-ce que c’est possible?
Non, vous ne pourrez pas "saisir" les droits de monsieur tel que vous le souhaitez.
Lorsque vous demanderez la licitation (vente forcée) pour sortir de l'indivision et récupérer votre dû, vous pourrez par exemple vous substituer à l'adjudicataire afin que la vente ne se fasse pas et que vous soyez légalement propriétaire de la maison en totalité.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Bonjour Si vous souhaitez saisir sa part, il faut mettre votre bien en vente et recuperer la part revenant à Monsieur. Si vous n avez pas liquider votre communaute je vous invite à vous rapprocher d un notaire qui effectuera la liquidation de votre communauté. Merci d indiquer si la question est resolue
A part mettre le bien en vente, et ensuite récupérer sa part, y a-t-il une autre solution?
Par exemple, le notaire détermine la valeur du bien. Sa part je saisis directement avec le montant de pension alimentaire impayée. Ça réduit le montant de ses impayés.
Merci Maître, excusez-moi si je n’ai pas bien compris.
Donc si je comprends bien: liquider la communauté chez le notaire, qui devra ensuite établir un procès-verbal de difficulté car monsieur ne donnera pas son consentement. Au fait il est parti vivre en Thaïlande sans laisser d’adresse. Ensuite il faut que je saisisse le juge pour liquider…. Le juge pourra-t-il m’attribuer la part de monsieur car il ne paie pas les pensions alimentaires?
Comment finalement saisir la part de monsieur sans vendre la maison?
Si votre conjoint ne donne pas son contentement, vous devrez en effet saisir le juge pour une action en partage judiciaire et licitation. Vous ne pourrez pas echapper à la vente de votre bien, votre bien etant commun pour sortir de l indivision et recuperer les sommes que vous doit votre conjoint à moins de racheter sa part. Je vous invite à vous rapprocher d un notaire avant que le divorce ne soit prononcé s il n est pas encore trop tard. Bien à vous
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