Société immobilière canadienne voulant lever des fonds en france
Sujet initié par DavidSorealestate, il y a 10 mois - 2876 vues
Bonjour,
Je suis Français vivant au Canada et investissant en immobilier au Canada et aux Etats-Unis. Ayant grandit et travaille en France, je souhaite lever des fonds auprès de mon réseau en France. J'ai contacte l'AMF a plusieurs reprises sans obtenir de réponse concrete. Quelles sont les demarches, exemptions, limitations... pour la levee de capitaux? Merci d'avance
Bonjour, En tant que fonds d'investissement, il n'y a pas de limite. 10 à 50 millions serait un objectif à moyen terme.
En Amérique du Nord il y a des exemptions pour solliciter des investisseurs accrédités ou sophistiqués. Je n'ai pas trouvé d'équivalent en France. Je veux donc savoir qui nous pouvons solliciter et quelles sont les requis (prospectus, enregistrement, ...)
Pour une levée de fonds inférieure à 8 millions d’euros, il faut rédiger un document synthétique d’information (DIS). Il doit être déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) afin de notifier l’opération. Il n’y a en revanche pas besoin d’être validé préalablement.
Au-dessus de 8 millions d’euros, il faut rédiger un prospectus qui est soumis à l’approbation préalable de l’AMF.
Pour connaitre la réglementation, vous pouvez regarder directement : Le règlement européen Prospectus (UE 2017/1129) ou regarder les articles L451-1-1 à L452-4 du CMF concernant la protection des investisseurs.
Votre bien dévoué
rezoluavocat
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