Sujet (Cloturé) initié par Lea, il y a 10 mois - 1357 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir si lorsque le procureur donne sa décision lors du débat contradictoire, le juge d'applications des peines le suit il la plupart du temps ou peut il décider son contraire ? Merci de votre réponse.
Le Juge de l'application des peines statue en prenant en considération le dossier, les avis du SPIP, de l'administration pénitentiaire, les réquisitions du Procureur, les observations du condamné et de son avocat.
Des réquisitions défavorables ne signifient pas nécessairement un rejet de l'aménagement de peine.
Le délibéré dépendra de la conviction du Juge.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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