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Cave sur le bail mais inaccessible
Sujet (Cloturé) initié par Kraktus, il y a 1 an - 3891 vues

Bonjour, depuis juillet 2022 nous réclamons les clés et l'accès à notre cave (qui est sur le bail de notre location appartement)sans succès auprès de l'agence immobilière. (ma coloc ayant un handicap cette cave lui faciliterait la vie pour entreposer son moyen de locomotion au lieu de le monter ds l appart tous les jours) Pouvons nous réclamer un petit dédommagement du fait que la cave est sur le bail ? (l'agence nous répond qu'ils ont rien a nous rembourser mais qu'ils vont essayé de nous avoir les clés !) quelle démarche devons nous entreprendre ? (nous avons envoyé un recommandé AR en décembre 2022 leur demandant les clés et le remboursement de "la part cave" sans réponse de leur part).
Merci de votre attention
Cordialement

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Poissonnet
Madame, Monsieur,

Vu l’ancienneté de votre demande, je vous conseille d’écrire une nouvelle lettre recommandée demandant : la remise des clés, et le remboursement de la part du loyer correspondant à la cave.

Sans réponse, vous pourrez saisir le tribunal pour tenter de l’obtenir (il serait préférable de contacter un avocat pour avoir une consultation sur la base de vos pièces).

Avant le tribunal, vous pouvez saisir un conciliateur de justice en demandant à la mairie. C’est gratuit.

Je vous remercie de confirmer la résolution de votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations,

Me Anaïs Poissonnet
Kraktus
Est ce bien légitime de demander un remboursement de la part cave ? Merci
il y a 1 an
Poissonnet
Tout dépend de ce qui est écrit sur le contrat de bail. Vous indiquez que la cave fait partie de la location. Vous payez donc un loyer qui correspond au logement + la cave. Si vous n’avez pas accès à la cave, cela justifie un remboursement. Sauf s’il y a une mention contraire dans le contrat, ou une spécificité dans votre dossier qui ne serait pas précisée (échanges avec le bailleur ou l’agence indiquant que le loyer correspond uniquement au logement par exemple).
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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