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Question résolue par Maître Alexia LAKABI
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Alexia

Irrégularité entretien préalable licenciement
Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 1 an - 1892 vues

Bonjour, en entretien préalable au licenciement, le cas où l'employeur se fait assister par un membre du personnel (supérieur hiérarchique) qui ne s'entend pas avec l'employé, celui-ci étant moins libre de s'exprimer, est-il un défaut d'assistance rendant la procédure irrégulière ?
Dans l'affirmative, merci de bien vouloir m'en donner l'article de loi. Cordialement.
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5 réponses
Bonjour,

L'employeur peut se faire assister au cours de l'entretien préalable, notamment par le supérieur hierarchique du salarié

Cela ne constitue pas une irrégularité de procédure.

Cordialement,

Alexia LAKABI
il y a 1 an
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Cathy
A l'attention de Maïtre Alexia LAKABI
Bonjour Maître et merci de votre réponse.
Mes sources provenaient de https://inspection-du-travail.com/licenciement/entretien/ ,rubrique : Les étapes à suivre pour l’entretien préalable, Pour l’employeur : « Les cas suivants relatent notamment les défauts d’assistance de l’employeur qui rendent la procédure irrégulière : … L’employeur se fait assister par un membre du personnel qui ne s’entend pas avec l’employé. Celui-ci dernier sera moins libre de s’exprimer ». Je ne cite que ce 3ème cas. L’inspection du travail idéaliste, utopiste ou jurisprudence ? Cordialement .
il y a 1 an
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Bonjour,

J'ai pris connaissance de vos sources, qui fait état de la présence d'un "membre du personnel avec qui le salarié ne s'entend pas" au sens large.

Je vous confirme qu'il est admis que l'employeur soit accompagné, lors de l'entretien préalable, du supérieur hiérarchique du salarié.

En effet, c'est souvent ce dernier qui, en raison de sa proximité hiérarchique avec le salarié, a eu connaissance des faits reprochés.

A mon sens, cela ne peut constituer une irrégularité que si le salarié arrive à démontrer que la présence du supérieur hiérarchique n'était pas nécessaire et avait pour seul but d'intimider le salarié au regard des faits reprochés, ce qui me semble très difficile.

Cordialement,

Alexia LAKABI
il y a 1 an
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Cathy
Bien reçu, merci encore ! Cordialement
il y a 1 an
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Madame,

Je vous en prie.

Je vous laisse le soin d'indiquer votre question comme étant résolue.

Cordialement,

Alexia LAKABI
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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