Je suis auto-entrepreneuse et il y a une entreprise qui ne m'a pas payé des factures depuis 2022.
En avril 2023 il se sont déclaré en redressement judiciaire, je me suis renseignée et j'ai contacté le mandataire en question qui m'a demandé de lui envoyer mon dossier car l'entreprise ne lui avait pas donné mon dossier, et la mandataire m'a indiqué que de toute façon je devais attendre jusqu'à la fin du redressement.
En juillet 2023 l'entreprise m'a contacté par téléphone pour me dire qu'ils m'ont pas mis sur le dossier envoyé au mandataire car ils voulaient me payer, mais comme ils étaient en redressement judiciaire le seul moyen s'était de envoyer mes factures rectifiées pour les payer.
Alors, j'ai rectifié certaines factures et ils m'ont payé un 30% du total des factures de cette manière, mais pas toutes les factures que j'ai rectifiées.
Aujourd'hui, ils m'ont dit : "Au mois de Décembre, nous avons eu un rendez-vous avec le mandataire judiciaire chez qui vous aviez déclaré votre créance totale de xxxx euros.
Nous lui avons donc indiqué qu'une partie avait été réglée entre temps et que votre dette s'élevait à xxxx (voir extrait en PJ).
La somme de xxxx € étant maintenant validée au passif, nous n'avons pas le droit de vous régler de factures puisqu'elles sont sous la responsabilité du mandataire judiciaire.
Espérant que cela est plus clair pour vous."
Après tout cela, en résumé :
Le redressement n'autorise pas à payer des factures antérieures à la date de avril 2023 (je comprends cela). MAIS, aujourd'hui j'ai des factures rectifiées avec des dates postérieures au avril 2023.
Alors, j'aimerais avoir des pistes sur des choses que je dois faire : 1. Attendre la fin du redressement (avril 2024) ? Mais, comment puis-je être sûre que mes factures seront payées ? (Je craint une liquidation, même si dans ses propos l'entreprise envisage de s'en sortir).
2. Faire appel à une procédure de recouvrement ? (En sachant qu'aujourd'hui vraiment je n'ai pas de l'argent et je ne sais pas si via une aide juridictionnelle je pourrais le faire - c'est aussi vrai que j'ai envie de avoir tout m'ont argent).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.