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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Régularisation de charges/ bail professionnel
Sujet (Cloturé) initié par MarieA, il y a 1 an - 3364 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'un bail professionnel, le locataire peut-il décider de ne pas payer la régul annuelle de charges tant qu'il n'a pas reçu le décompte avec les détails ?
Par ailleurs, la date d'échéance pour payer la régularisation est-elle la même que celle du loyer ou peut-elle être différente?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

Il est difficile de vous éclairer sans pouvoir consulter le bail.

Je vous invite à vous y reporter. La loi règlemente peu le bail professionnel, la grande majorité des questions dépendent donc de la rédaction du contrat lui-même.

Un article règlemente probablement les modalités de récupération des charges.

Il vous faut l'appliquer.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 1 an
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MarieA
Merci pour votre réponse.
La clause indique simplement "Lesdites charges feront l'objet de provisions périodiques payables en même temps et dans les mêmes conditions que le loyer et d’une régularisation annuelle. A cette dernière date, le Bailleur s'oblige à communiquer au Preneur tous justificatifs établissant la nature et le montant desdites charges. "
il y a 1 an
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Difficile d'interpréter la clause sans l'avoir sous les yeux et sans pouvoir consulter le restant du contrat.

A priori, elle ne comporte pas de date d'exigibilité... j'aurais tendance à dire que la somme est exigible dès que la régularisation a été faite, mais c'est à prendre avec précaution.

Il semble aussi que vous soyez obligée de communiquer les justificatifs, sans que cela ne semble toutefois permettre au locataire de ne pas payer le montant de la régularisation dans l'attente des justificatifs.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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MarieA
Merci pour votre réponse. Par ailleurs, avec cette clause, un propriétaire peut-il exiger un rappel de charges pour janvier/juillet par exemple puis un deuxième pour août/décembre ?
il y a 1 an
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A priori non, la régularisation étant indiquée comme annuelle, il s'agit en principe de l'effectuer une fois par an, pour une période de douze mois.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 1 an
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