Sujet (Cloturé) initié par MarieA, il y a 1 an - 3182 vues
Bonjour, Dans le cadre d'un bail professionnel, le locataire peut-il décider de ne pas payer la régul annuelle de charges tant qu'il n'a pas reçu le décompte avec les détails ? Par ailleurs, la date d'échéance pour payer la régularisation est-elle la même que celle du loyer ou peut-elle être différente? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Il est difficile de vous éclairer sans pouvoir consulter le bail.
Je vous invite à vous y reporter. La loi règlemente peu le bail professionnel, la grande majorité des questions dépendent donc de la rédaction du contrat lui-même.
Un article règlemente probablement les modalités de récupération des charges.
Il vous faut l'appliquer.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
Merci pour votre réponse. La clause indique simplement "Lesdites charges feront l'objet de provisions périodiques payables en même temps et dans les mêmes conditions que le loyer et d’une régularisation annuelle. A cette dernière date, le Bailleur s'oblige à communiquer au Preneur tous justificatifs établissant la nature et le montant desdites charges. "
Difficile d'interpréter la clause sans l'avoir sous les yeux et sans pouvoir consulter le restant du contrat.
A priori, elle ne comporte pas de date d'exigibilité... j'aurais tendance à dire que la somme est exigible dès que la régularisation a été faite, mais c'est à prendre avec précaution.
Il semble aussi que vous soyez obligée de communiquer les justificatifs, sans que cela ne semble toutefois permettre au locataire de ne pas payer le montant de la régularisation dans l'attente des justificatifs.
Merci pour votre réponse. Par ailleurs, avec cette clause, un propriétaire peut-il exiger un rappel de charges pour janvier/juillet par exemple puis un deuxième pour août/décembre ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.