Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 1 an
Bonjour et désolée du retard. En fait ce que je voudrais savoir c'est comment le juge pénal devrait traiter ce cas. Comme il y'a un acte de décès qui montre que la personne n'existe plus, le juge devrait-il considérer la victime comme une personne au moment où elle a subi l'infraction, ou plutôt comme un cadavre ?
il y a 1 an
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