La quittance est-elle obligatoire en cas de payement bancaire ?
Sujet (Cloturé) initié par alexandretxr45, il y a 9 mois - 1639 vues
Bonjour,
Ma propriétaire me dit qu'elle n'est pas dans l'obligation de m'envoyer les quittances de loyer car je règle mon loyer par virement. Je ne trouve rien sur Internet qui affirme cela, est-elle dans son droit ?
Votre propriétaire a tort s'il s'agit bien d''un bail d'habitation.
En vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges..
En général, la fourniture de quittances de loyer n'est pas conditionnée par le mode de paiement, qu'il s'agisse d'un virement, d'un chèque ou autre. Le propriétaire est tenu de remettre une quittance de loyer au locataire chaque fois que ce dernier effectue un paiement, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Si votre propriétaire refuse de vous fournir des quittances de loyer, vous pouvez lui rappeler cette obligation légale. Vous pouvez également consulter votre contrat de location, car certaines clauses peuvent spécifier les modalités de remise des quittances.
En cas de persistance du refus, vous pouvez prendre contact avec l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de votre région pour obtenir des conseils juridiques.
Merci d'indiquer la question comme étant résolue si tel est le cas.
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