Convocation à la demande du procureur de la république.
Sujet initié par Mowgli, il y a 10 mois - 2024 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Il,y a plus d'un an j'ai été condamné à une amende (que j'ai réglé),pour vol en réunion ... Et là,je reçois une convocation pour un prélèvement salivaire suite à condamnation devenue définitive ; quels sont mes droits de recours ?
Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, vous pouvez à la suite d'une condamnation, pour certaines infractions, être dans l'obligation de vous soumettre à un prélèvement A.D.N. Par suite, vous ne pouvez pas refuser le dit prélèvement et devez vous rendre au commissariat. A défaut, vous vous exposez à une sanction pénale
Une fois sur place, l'enquêteur doit vérifier que vous n'êtes pas déjà enregistré au fichier FNAEG. Si vous y êtes, aucun prélèvement ne sera réalisé.
Je vous suggère, tout de même, de vous rendre au commissariat accompagné d'un avocat.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.
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