Signification du jugement qu'est ce que cela signifie ?
Sujet (Cloturé) initié par Jo14, il y a 9 mois - 1246 vues
Bonjour,
Le 5 décembre, j'ai comparu devant le JAF, et le délibéré a été notifiée le 28 décembre, réceptionnée par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 décembre.
Aujourd'hui, je viens de recevoir le dossier complet de mon avocate par lettre recommandée avec accusé de réception. ( Le jugement, les conclusions ...)
À part les accusés de réception, je n'ai rien signé.
Que signifie concrètement la signification du jugement ? Je remarque souvent des procédures qui font appel à des huissiers, pourriez-vous m'apporter des éclaircissements à ce sujet ?
Le jugement n'étant pas signifié est il exécutoire ?
Bonjour Il faut, pour rendre exécutoire le jugement, le transmettre à un commissaire de justice pour qu'il le signifie (c'est à dire le porte à la connaissance de votre adversaire) Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Je vous remercie pour votre réactivité de réponse c'est très appréciable.
Actuellement, je suis en processus d'appel de cette décision, car elle ne penche pas en ma faveur, mais la clarification autour de la signification demeure floue.
Est-ce à la partie adverse de procéder à la signification du jugement ? Le jugement s'applique-t-il néanmoins même en l'absence de signification ?
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