Bonjour Maitre De Villele,
Je vous remercie pour votre réactivité de réponse c'est très appréciable.
Actuellement, je suis en processus d'appel de cette décision, car elle ne penche pas en ma faveur, mais la clarification autour de la signification demeure floue.
Est-ce à la partie adverse de procéder à la signification du jugement ? Le jugement s'applique-t-il néanmoins même en l'absence de signification ?
Bien à vous,
il y a 1 an
Puisque vous êtes à l'initiative de l'appel, ce n'est pas à vous de faire signifier le jugement, sauf s'il y a des points qui vous sont favorables.
Le jugement ne peut s'appliquer que s'il est signifié
Avec ma considération distinguée