Sujet (Cloturé) initié par JV2C, il y a 9 mois - 1297 vues
Bonjour,
J'ai transmis un dossier au JAF avec pièces justificatives pour obtenir audience concernant la garde de mon fils. Mon ex compagne et moi-même avons reçu chacun une convocation, pas de souci, mais cette dernière a-t-elle bien reçu copie de mes pièces justificatives également ou dois-je lui faire parvenir moi-même avant l'audience ? J'ai un doute et ne souhaiterais pas de pas pouvoir me servir de certaines pièces lors de l'audience ...
J'ai appelé le tribunal et la dame de l'accueil me dit que le juge a dû envoyer les pièces justificatives avec la convocation mais elle ne m'a pas convaincue ... Je vais les envoyer en RAR pour être sûre alors, merci !
Il est quasiment certain que le greffe n'ait pas fait parvenir une copie de vos pièces justificatives à votre ex-compagne, faute de moyens.
Pour autant, le principe du contradictoire et l'obligation selon laquelle les pièces justificatives doivent avoir été communiquées en temps utiles (et donc suffisamment à l'avance) doivent être respectés.
En conséquence, je vous conseille :
1 - de relire votre convocation et de vérifier si la convocation ne précise pas qu'il vous appartient de communiquer à la partie adverse vos pièces ; 2 - à défaut, contacter le greffe qui vous a adressé la convocation pour leur poser directement la question ; 3 - à défaut, adresser une copie de vos pièces par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie adverse pour avoir la preuve que vous avez respecté le contradictoire et la communication des pièces en temps utiles.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
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