Sujet (Cloturé) initié par JV2C, il y a 9 mois - 1307 vues
Bonjour,
J'ai transmis un dossier au JAF avec pièces justificatives pour obtenir audience concernant la garde de mon fils. Mon ex compagne et moi-même avons reçu chacun une convocation, pas de souci, mais cette dernière a-t-elle bien reçu copie de mes pièces justificatives également ou dois-je lui faire parvenir moi-même avant l'audience ? J'ai un doute et ne souhaiterais pas de pas pouvoir me servir de certaines pièces lors de l'audience ...
Il est quasiment certain que le greffe n'ait pas fait parvenir une copie de vos pièces justificatives à votre ex-compagne, faute de moyens.
Pour autant, le principe du contradictoire et l'obligation selon laquelle les pièces justificatives doivent avoir été communiquées en temps utiles (et donc suffisamment à l'avance) doivent être respectés.
En conséquence, je vous conseille :
1 - de relire votre convocation et de vérifier si la convocation ne précise pas qu'il vous appartient de communiquer à la partie adverse vos pièces ; 2 - à défaut, contacter le greffe qui vous a adressé la convocation pour leur poser directement la question ; 3 - à défaut, adresser une copie de vos pièces par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie adverse pour avoir la preuve que vous avez respecté le contradictoire et la communication des pièces en temps utiles.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
J'ai appelé le tribunal et la dame de l'accueil me dit que le juge a dû envoyer les pièces justificatives avec la convocation mais elle ne m'a pas convaincue ... Je vais les envoyer en RAR pour être sûre alors, merci !
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.