Prescription fgti/sarvi et saisi huissier

Question

Je reçois ce jour un courrier du FGTI SARVI pour un recouvrement de 5000 euros ; je les contact et me signifie que cette somme concerne une affaire jugée en 2011 !!!! je me souviens vaguement avoir fait un reglement suite au jugement de 2000  euros mais je ne remets plus la main sur le jugement pour pouvoir verifier cette somme et je ne peux retrouver de justificatif bancaire au delà de 2014! je n ai jamais reçu de reclamation ni de relance de paiement ; je ne sais pas comment retrouver des traces attestant de mon paiement passé ; n y a t il pas un délai de prescription pour réclamer cette somme ?! mise à jour je reçois maintenant des courriers de l'huissier Alexandre & associés me menaçant de saisir mon comte bancaire! est ce une arnaque? un huissier peut il saisir un compte bancaire pour une dette qui date de plus de 10 ans? qu'est ce que je peux faire? qui peut m aider merci d avance

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Accepted Answer

Je n'ai pas trouvé le texte mais je l'ai lu sur internet.  Évidemment que la Civi rend une décision.  Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

La Sarvi peut poursuivre une personne de son vivant et a même une action contre les succession.  Vous pouvez néanmoins demander au Tribunal une copie du Jugement si vous l'avez égaré afin de vérifier ce à quoi vous avez été condamné.  Si toutefois vous avez fait des versements antérieurs, c'est à vous de les prouver en fournissant par exemple, la copie de vos relevés de compte bancaires.  Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert

nicolas · Answer

Merci de votre réponse je ne peut pas remonter à plus de 10 ans pour mes justificatifs bancaire! il n'y a donc pas de prescription pour le recouvrement d'une somme au FGT/SARVI?! je précise qu'à la suite de mon réglement initial je n'ai jamais été notifié d'une quelconque réclamation jusqu'à aujourd'hui! concernant l'huissier, ce dernier peut il saisir directement mon compte bancaire? merci d avance

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

Je n'ai pas vu de prescription mais vous pouvez appeler la Sarvi pour des renseignements complémentaires.

Si l'huissier a connaissance de vos coordonnées bancaires après une procédure, il peut demander au Juge de saisir vos comptes. N'ayant pas connaissance des documents que cet huissier vous a délivré, ni connaissance de votre dossier, il m'est difficile de vous répondre de façon précise.

nicolas · Answer

Si l'huissier a connaissance de mes coordonnées bancaires....?! peut il les recupérer tout seul?! en tout cas moi je ne lui ai pas transmises! pour être plus précis, je me souviens avoir fait un règlement auprès d'un autre huissier différent et d'un service appelé "APERS" pour avoir un échéancier de paiement étant étudiant à l époque et que j avais réglé par timbres amendes donc je n avais pas reglé la totalité mais ce que je ne comprends pas c pourquoi il ne m ont jamais réclamé le reste et qu il se réveil 10 plus tard?! quoiqu il en soit aujourd hui le FGT/SARVI me réclame le reste et a transmis le recouvrement à la société INTRUM à qui j ai demandé un délai pour trouver les justificatifs mais ça ne règle pas le problème si cela concerne le reste de la somme à payer! le dernier message est un mail que j ai trouvé dans mes spams d un huissier "alexandre et associés" donc pas de courrier officiel! ma question est donc de savoir si je pouvais opposer un texte juridique pour la prescription du jugement qui date de 2011 car j ai vu un avocat qui confirmait bien que la presciption d une dette était de 10 ans mais vous m avez dit qu il n y avait pas de prescription?! et il est bien évident que le FGT/SARVI et l huissier ne me le dirait pas si la prescription prévalait bien dans mon cas merci d avance pour votre réponse  bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

Il ne faut pas confondre l'exécution d'un jugement et le recouvrement de la Civi à l'encontre du responsable.  Il est vrai que l'exécution des jugements se prescrivent au bout de 10 ans, depuis 2008, et ce à compter de la signification de ce jugement, sauf si il y a eu des actes interruptifs de prescription tels que des actes d'huissier.  A mon sens, la Civi n'excuse pas la décision vous concernant.  La Civi à rendu une décision accordant des indemnités à la victime du fait de votre absence de paiement.  Donc , il y a un autre jugement, celui de la Civi et j'ai pu lire que la Civi pouvait se retourner contre le débiteur sans délai.  Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert

nicolas · Answer

La Civi peut rendre des jugements?! je crois que vous avez raison, à la suite du jugement du tribunal j ai payé une partie de l amende et mes moyens ne me permettant pas de payer la totalité, le FGT/SARVI a payé le reste! pas de relance d huissier depuis, je pensais avoir éteint la dette mais si je comprends bien le FGT/SARVI peut me réclamer cette somme indéfiniment et sans prescription?!!! quel texte justifie cela, j pensais qu il n y avaitq ue les crimes contre l humanité qui n était pas prescriptible.....?! merci d avance

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Sujet initié par nicolas, il y a 1 an - 2600 vues

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