Bonjour, J'aimerais avoir un avis svp, je vais démarrer prochainement un congé parental jusqu'en septembre et je dispose d'un véhicule de fonction avec un usage à titre personnel en dehors des jours et heures de travail. Mon employeur me demande de restituer le véhicule pendant ce congé parental alors qu'il n'y a pas de clause claire d'indiquer dans la charte véhicule que j'ai signé lors de la remise du véhicule. Il y a juste un paragraphe sur "les suspensions du contrat de travail" et il est indiqué que "le salarié peut conserver le véhicule dans le cas d'un arrêt maladie et/ou maternité". Rien qui parle d'une restitution dans un autre cas. Aussi on me propose de peut-être m'arranger à condition que je paie la voiture pendant ces 8 mois de congé parental. N'est-ce pas à la société Normalement de m'indemniser si j'accepte de restituer la voiture ?
Merci pour votre aide et vos réponses que vous pourrez m'apporter sur ce sujet.
Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 mars 2010 à jugé que l'employeur ne pouvait pas demander que le salarié lui restitué le véhicule de fonction d'autant plus qu'il vous était mis à disposition pour votre usage personnel.
En outre, c'est ce qui figure sur le contrat de travail que vous avez signé.
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Merci pour votre réponse. Rien n'est indiqué dans mon contrat de travail, mais dans la charte véhicule. Est-ce la même chose ? Mais il persiste à dire que la clause que je vous ai indiqué ci-dessus est valable et permet de demander la restitution.
Non ce n'est pas la même chose mais cette charte s'applique aussi.
En tout la Cour de Cassation à statué en votre faveur.
Le plus simple, serait de prendre une consultation chez un Avocat spécialisé en droit du Travail de la ville où vous résidez en lui portant tous les documents.
Il devrait vous confirmer ce que je vous dit et au besoin l'avocat peut faire un courrier à l'employeur à ce sujet.
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