Conseils juridiques concernant des fissures de carrelage dans mon appartement

Question

Je me permets de vous contacter pour solliciter vos conseils juridiques sur une situation préoccupante que j'ai récemment découverte dans l'appartement que j'ai acheté. L'appartement fait partie d'une résidence construite il y a moins de 10 ans, et après avoir procédé à la signature du contrat et au nettoyage de l'appartement, j'ai constaté des fissures au niveau du carrelage. J'ai contacté l'agence immobilière responsable de cette transaction afin d'obtenir des clarifications sur l'origine de ces fissures, mais mes demandes sont restées sans réponse. En examinant les annexes du contrat, j'ai découvert un rapport faisant mention de fissures de carrelage, cependant, aucune information sur les mesures prises pour remédier à la situation n'y figurait.  Le contrat en lui-même ne comporte aucune disposition ou article traitant de cette problématique spécifique. Pourtant, dans le même contrat, d'autres problèmes tels que le changement du bac de douche ont été mentionnés, avec le vendeur recevant un dédommagement de la part du constructeur et effectuant les réparations nécessaires, ces informations ayant été incluses dans le document contractuel. Par la suite, j'ai contacté le syndic de la résidence qui m'a informé que le propriétaire précédent avait activé la garantie décennale et avait été dédommagé, mais les fissures n'avaient jamais été réparées. Dans l'espoir de trouver une solution, j'ai également pris l'initiative de contacter le notaire responsable de la transaction pour qu'il puisse se renseigner auprès du vendeur. Face à cette situation complexe, je sollicite votre expertise afin de me guider sur les démarches à entreprendre. J'aimerais comprendre mes droits en tant qu'acheteur, les obligations du vendeur, et les éventuelles recours légaux qui s'offrent à moi pour remédier à cette situation. Votre assistance dans cette affaire serait grandement appréciée. Bien

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous remercie dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il sagit dun cas de vice caché. Vous pouvez donc exiger du vendeur la prise en charge des réparations ou la nullité de la vente. Vous devez vous faire assister par un avocat durant cette procédure. Merci dindiquer la question comme résolue. Bien à vous

HMBJ · Answer

Merci pour votre réponse. Même si il y'avait dans les annexes un rapport indiquant qu'il y'a quelques fissuration ? Le vendeur était obligé de réparer quand il avait eu le dédommagement de la part de la garantie décennale ? Ce sujet n'a jamais été évoqué ni lors de la signature chez le notaire ni par l'agence immobilière.
Merci.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, votre action en vice caché demeure fondée en considération de l’ampleur des fissures. Il revenait effectivement au vendeur de réaliser les travaux nécessaires avant la vente du logement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

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Sujet (Cloturé) initié par HMBJ, il y a 9 mois - 2210 vues

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