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Question résolue par Maître Myriam MAHJOUBI
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Myriam

Cnaps comment effacer ma convocation en garde a vue?
Sujet initié par Benichou, il y a 1 an - 2537 vues

Bonjour,
Suite à une mise en garde a vue il a 3 ans .Pour un signalement pour violence sur mineur qui a fini sans suite .
Je me retrouve dans l impossibilité de pouvoir faire ma formation.
D agent de sécurité.Alors que j'ai été mis en garde a vue et que les gendarmes mon affirmer qui aura aucune conséquence résultat. Je me retrouve dans l incapacité de pouvoir exercer ma formation.
Comment efface cette garde a vue de mon dossier ?
Pouvais vous m aider svp ?
Je veut juste pouvoir faire une formation d agent de sécurité.
Mais avec cette ligne meme classe sans suite la cnaps me refuse .
Il faut absolument effacer ce préjudice.

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Bonjour,
Vous devez demander l'effacement de votre tableau d'antécédents judiciaires.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Benichou
Mais ces ca le soucis ces que jai pas d antécédent judiciaire.

Jai été convoqué par la gendarmerie pour un signalement

J ai fait 6 heure de garde a vue.
A la fin on ma dis messieurs vous êtes libres.
Aucune charge contre vous .
Oublier cet affaire qui mon dis etc etc .
Et maintenant je me retrouve avec un cet ligne sur mon dos.
Moi qui ete sur d avoir un casier judiciaire vierge puisque les gendarme mon dis qui aura aucune suite.
Et que je pourrais exercer dans la profession de sécurité.
La preuve que non je peut pas.

Comment enlever cette effacer ce préjudice ?

Quel et la démarche ?
Jai une formation prévu bientôt en plus.
Ces urgent svp aider à pouvoir faire ma formation svp
il y a 1 an
Cher Monsieur,

Comme il vous a été indiqué par mon confrère, votre garde à vue est inscrite dans le fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) tenu par les forces de l’ordre et accessible à l’administration.

Toutes les gardes a vue, ou même les auditions en qualité de simples témoins sont inscrites dans ce fichier, ce qui peut être préjudiciable car l’administration y a accès, quand bien même vous n’avez jamais été condamné.

Ce fichier est donc bien distinct du casier judiciaire et il faut en demander l’effacement ou la restriction d’accès à l’administration.

Cette demande se fait par requête au parquet du tribunal judiciaire dont vous dépendez (par exemple le tribunal de Pontoise si vous habitez dans le 95)

Vous pouvez faire la demande seul par courrier en transmettant vos justificatifs de projet professionnel et en expliquant le préjudice que cela vous cause. Toutefois, il vaut mieux être assisté par un avocat pour cette démarche.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Benichou
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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