Cnaps comment effacer ma convocation en garde a vue?
Sujet initié par Benichou, il y a 10 mois - 2180 vues
Bonjour, Suite à une mise en garde a vue il a 3 ans .Pour un signalement pour violence sur mineur qui a fini sans suite . Je me retrouve dans l impossibilité de pouvoir faire ma formation. D agent de sécurité.Alors que j'ai été mis en garde a vue et que les gendarmes mon affirmer qui aura aucune conséquence résultat. Je me retrouve dans l incapacité de pouvoir exercer ma formation. Comment efface cette garde a vue de mon dossier ? Pouvais vous m aider svp ? Je veut juste pouvoir faire une formation d agent de sécurité. Mais avec cette ligne meme classe sans suite la cnaps me refuse . Il faut absolument effacer ce préjudice.
Mais ces ca le soucis ces que jai pas d antécédent judiciaire.
Jai été convoqué par la gendarmerie pour un signalement
J ai fait 6 heure de garde a vue. A la fin on ma dis messieurs vous êtes libres. Aucune charge contre vous . Oublier cet affaire qui mon dis etc etc . Et maintenant je me retrouve avec un cet ligne sur mon dos. Moi qui ete sur d avoir un casier judiciaire vierge puisque les gendarme mon dis qui aura aucune suite. Et que je pourrais exercer dans la profession de sécurité. La preuve que non je peut pas.
Comment enlever cette effacer ce préjudice ?
Quel et la démarche ? Jai une formation prévu bientôt en plus. Ces urgent svp aider à pouvoir faire ma formation svp
Comme il vous a été indiqué par mon confrère, votre garde à vue est inscrite dans le fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) tenu par les forces de l’ordre et accessible à l’administration.
Toutes les gardes a vue, ou même les auditions en qualité de simples témoins sont inscrites dans ce fichier, ce qui peut être préjudiciable car l’administration y a accès, quand bien même vous n’avez jamais été condamné.
Ce fichier est donc bien distinct du casier judiciaire et il faut en demander l’effacement ou la restriction d’accès à l’administration.
Cette demande se fait par requête au parquet du tribunal judiciaire dont vous dépendez (par exemple le tribunal de Pontoise si vous habitez dans le 95)
Vous pouvez faire la demande seul par courrier en transmettant vos justificatifs de projet professionnel et en expliquant le préjudice que cela vous cause. Toutefois, il vaut mieux être assisté par un avocat pour cette démarche.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.