Sujet (Cloturé) initié par Ludo, il y a 10 mois - 1814 vues
Bonjour,
Nous avons acheté une maison qui a subi un dégâts des eaux entre le compromis et la signature définitive. Pour nous couvrir il a été notifié sur l'acte qu'un séquestre de la valeur des travaux serait conservé à l'étude des venderesses. La clause est la suivante l'acquéreur pourra débloquer le sequestre après constatation de la non réalisation des travaux par l'assurance le 15 janvier par un des 2 notaires. Notre notaire a constaté le 15 janvier que 'es travaux n'étaient toujours pas réalisés et a demandé le déblocage du séquestre. Leur notaire ne répond pas malgré les relances du notre que faire ? Y'a t'il un délai légal ou un article pour pouvoir faire pression ?
Il conviendra d'envoyer une mise en demeure au notaire des vendeurs par courrier RAR.
A défaut, une procédure judiciaire en référé, en vue d'obtenir une injonction au déblocage sous astreinte de XX € par jour de retard pourra être envisagée.
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