Tarif abonnement parking municipal différents selon les résidants

Sujet (Cloturé) initié par Martial ARRAGAIN, il y a 9 mois - 1200 vues

Bonjour,

La commune doit en principe respecter le principe d'égalité des citoyens. Une discrimination ne peut être opérée que si celle-ci est justifiée par des circonstances objectives en rapport avec l'objet du service public.

Concernant le stationnement, il est reconnu que les riverains d'une rue payante peuvent bénéficier de tarifs plus avantageux que des personnes résident en dehors de la zone en question.

Toutefois, dans votre cas, il apparaît que le parking n'a pas vocation à être utilisé par des riverains mais par les usagers de la gare, catégorie à laquelle vous appartenez. La discrimination opérée par la commune pourrait donc être sans rapport avec la destination de l'équipement concerné (parking de la gare).

Un recours peut être intenté mais tenez-vous au courant de l'adoption de la délibération du conseil municipal ou de la publication de l'arrêté municipal fixant les tarifs, car vous devrez faire votre recours dans un délai de deux mois !

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question est résolue si tel devait être le cas.

Monsieur,

En vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, le principe d'égalité implique de traiter de la même manière des personnes placées objectivement dans une situation comparable.

En revanche, ce même principe ne s'oppose pas à ce que des situations différentes puissent recevoir une différence de traitement.

Enfin, l'arrêté du maire ou la délibération du conseil municipal peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative, dans le délai légal de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte.

De la même manière, en principe, il est possible de rechercher la responsabilité de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

Néanmoins, si de tels recours demeurent tout à fait possibles en principe, aucune certitude n'existe, par la suite, quant à la solution qui sera retenue par le juge administratif.

Bien cordialement,