Suspension judiciaire et pas de suspension administrative auparavant

Question

Je viens de passer au tribunal ( ordonnance pénale) et ai une suspension de six mois de mon permis. Mais quelques jours plus tard je reçois de la préfecture mon permis car le préfet n'avait pas fait de suspension administrative dans les 120h suivant l'infraction ( qui date d'il y a deux mois).  La prefecture me dit que je peux conduire en attendant la notification définitive du tribunal et que les six mois prendront effet à la date de notification officielle. Autrement dit les deux mois passés sans conduire depuis l'infraction ne seront pas pris en compte car je n'avais pas de suspension administrative et que je pouvais conduire ( mais ils viennent seulement de me restituer mon permis!) Ma question est la suivante: à partir de quand commencera réellement cette suspension de six mois? Je vous remercie par avance

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

En principe lorsque le Tribunal prononce une suspension du permis de conduire, vous n'avez plus le droit de conduire et vous devez remettre votre permis à l'audience.  Visiblement, vous ne l'avez pas restitué car il était à la préfecture.  Vous devez vous rendre au bureau d'exécution des peines ( BEX ) du Tribunal, pour remettre votre permis . Vous pourrez le récupérer après avoir passé des tests.  Le Bex vous expliquera. Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert

elihamster · Answer

Merci pour votre réponse.
La préfecture me dit que je peux conduire tant que l'ordonnance pénale n'est pas définitive mais je ne vais pas le faire.
Ma question reste: à partir de quand commencent les six mois de suspension? A partir de la date de l'ordonnance pénale ou apres le délais de 45 jours? Visiblement les 2 mois passés sans le permis ne seront pas déduits des six mois sans suspension administrative du préfet.

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

Si c'est une ordonnance Pénale, elle vous sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et le délai commence à courrir à compter de la notification.

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elihamster · Answer

Merci pour votre réponse.

Est il normal que la prefecture ne m'ait pas adressé de suspension dans les 120 h et que le permis m 'ait été restitué apres presque deux mois?

Cela allonge de fait ma suspension car je ne conduis plus depuis fin novembre.

Maître <span class='text-uppercase'>MONESTIER</span> · Answer

Non, c'est bizarre, en principe l'avis de rétention est de 72 H ou 120H si vérification pour usage de stupéfiants et à l'issue de ces délais, la Préfecture prend 1 décision.

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