Le juge des affaires familiales à lieux en mars pour la garde. C'est la raison pour laquelle je ne sais pas comment faire pour voir mon fils.
il y a 1 an
Que dit la décision de CRPC exactement ?
il y a 1 an
Il est noté interdiction de rentrer en contact pendant 3 ans avec la victime sauf droit de visite et d hébergement
En vous remerciant 1
il y a 1 an
Le Juge aux Affaires familiales a déjà rendu une décision ?
il y a 1 an
Non en mars normalement
il y a 1 an
Dans ce cas, vous devez attendre que la décision du Juge aux Affaires familiales soit rendue.
Su la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton vert
il y a 1 an
Je vous remercie pr votre réponse. Cela veut donc dire que je suis interdit d'entrer en contact ac la mamam et que je ne peux pas voir mon fils avt mars.
Pouvez vous m'indiquer si une levé d'interdiction est envisageable ? Si oui le délai pour la demande. En vs remerciant
il y a 1 an
La victime de la Crpc, c'était qui ? La mère ou votre fils ?
il y a 1 an
Dans ce cas, vous avez le droit de voir votre fils si il y a un accord avec la mère.
A condition peut-être que ce soit quelqu'un d'autres qui aille le chercher et le ramener si c'est au domicile de la mère ou, plus simplement, d'aller le récupérer à l'école.
Quant à la question de faire modifier le jugement de Crpc, vous avez 10 jours pour faire appel à compter de sa notification.
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il y a 1 an
Merci de votre réponse concernant mon fils.
Les 10 jours se sont écoulés.
Puis je demander une levée d'interdiction après le Jugement aux affaires familiales mars avril à savoir que je suis passé en crpc en janvier ?
il y a 1 an
Non, le Juge aux Affaires familiales n'est pas compétent pour modifier des interdictions émanant d'une juridiction pénale mais peut rendre un jugement en fonction de ce qui a été jugé en CRPC.
Puisque vous n'avez pas le droit de voir la mère mais que le Juge de la CRPC a maintenu la possibilité de voir votre fils dans le cadre de votre droit de visite et d'hébergement, le Jaf adaptera en disant ": " à l'école ou dans un point rencontre ".
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il y a 1 an
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