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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Droits d'auteur non versés
Sujet (Cloturé) initié par Livresque07, il y a 1 an - 2324 vues

Bonjour,

Que faire lorsqu'un éditeur ne répond pas à l'obligation qui lui incombe de verser les droits d'auteur dans un délai imparti stipulé dans le contrat ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse
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83%de réponse
Bonjour
Il faut l'assigner devant le Tribunal judiciaire
Un avocat est obligatoire
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Livresque07
Maître,
Auparavant, je lui ai adressé un mail lui rappelant les obligations qui lui incombent en tant qu'éditeur. Obligations qui sont stipulées dans le contrat qui nous lie.
J'attends sa réponse, et dans la négative, je ne manquerais pas de me rapprocher de l'institution judiciaire pour faire valoir mes droits.
Merci pour votre réponse
il y a 1 an
Bonjour,
Vous pourriez dans un premier temps envoyer un courrier amiable à l'éditeur afin de lui rappeler son obligation en visant l'article du contrat d'édition concerné et le montant des droits d'auteur qu'il doit vous verser.
Si ce dernier ne répond pas, il est conseillé de prendre attache avec avocat spécialisé en droit d'auteur afin de rédiger un courrier de mise en demeure à l'éditeur pour obtenir le paiement de vos droits, à défaut de saisir le Tribunal.
Si vous n'avez toujours pas de réponse, il faudra alors saisir le Tribunal judiciaire, la représentation par avocat étant obligatoire devant cette juridiction.
Enfin, votre contrat d'édition mentionne peut être le recours à un médiateur en cas de litige avec votre éditeur. Dans ce cas, il faudra prendre attache avec le médiateur concerné avant toute saisine du juge.
Je vous remercie par avance de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
Livresque07
Bonjour Maître,
Vous avez parfaitement répondu à ma réponse, même au-delà et je vous en remercie vivement.
J'attends la réponse de l'éditeur après une énième relance.
Par ailleurs il n'est pas stipulé dans le contrat une possibilité de recours auprès d'un médiateur seul il est fait références aux juridictions compétentes.
Merci encore,
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous en prie et reste à votre disposition si besoin.
Bien à vous
il y a 1 an
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