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Alexia.frForumPropriété intellectuelleCopie d'écran non attestée par huissier - preuve suffisante ?
Question résolue par Maître Julie GAUTIER
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Julie

Copie d'écran non attestée par huissier - preuve suffisante ?
Sujet (Cloturé) initié par D, il y a 9 mois - 1631 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une allégation d'atteinte aux droits d'auteur par un site internet accusé d'avoir utilisé une photographie sous licence, est-ce qu'une simple copie d'écran non attestée par huissier constitue une preuve suffisante de l'infraction ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre JULIE GAUTIER
Inscrit au barreau de Marseille
8 avocats recommandent6 questions résolues2 publications
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Bonjour,

En matière de contrefaçon, la preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen.

Une capture d'écran peut donc constituer une preuve en la matière.

Toutefois, la validité d'une telle preuve est soumise à l'appréciation du juge en cas de litige.

Certains juges vont ainsi considérer que les captures d'écran permettent de prouver une contrefaçon (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2019, n°RG 18/17633) alors que d'autres vont juger au contraire que ces captures sont dépourvues de force probante au motif que ces dernières ont pu être falsifiées (Cour d'appel de Lyon, 17 novembre 2020, n°RG 19/06334).

Une capture d'écran est donc recevable à titre de preuve mais très souvent jugée insuffisante pour établir la preuve de la contrefaçon.

Il est donc préférable de recourir à un huissier qui présente des garanties suffisantes en terme de fiabilité et qui permettra d'attribuer une date certaine aux faits de contrefaçon.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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