Sujet (Cloturé) initié par hicham, il y a 9 mois - 2291 vues
Bonjour,
Je suis étranger avec un titre de séjour pluriannuel salarié et je souhaite savoir si je peux bénéficier du statut LMNP car ce dernier nécessité un SIRET et ce dernier est accessible en créant une entreprise.
Ai-je le droit de bénéficier de ce statut sans changer mon statut salarié ?
Vous pouvez, a priori, obtenir un numéro SIRET au titre d'une EI (entreprise individuelle) tout en conservant votre statut de salarié sauf si votre contrat de travail vous l'interdit expressément (ce qui serait surprenant).
Vous pourrez alors bénéficier du statut LMNP sous réserve que vous en remplissiez tous les critères.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
l'Entreprise Individuelle (EI) n'est pas un mode d'exercice d'une activité économique réservée aux étrangers. Elle correspond à de nombreuses activités telles que certaines professions libérales (dont les avocats) mais également agents commerciaux (négociateurs immobiliers par exemple) et peut être utilisée pour l'activité LMNP le cas échéant.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
J'ai certainement mal formulé ma question, enfaite c'est le titre de séjour pluriannuel - Salarié qui bloque le fait d'avoir une activité entrepreneuriale (d'après ce que j'ai compris) contrairement à la carte de séjour passeport talent.
La question que je voulais vous poser est est-ce ce type de carte de séjour (pluriannuel type salarié) autorise la création d' une EI ?
La création d'une EI nécessite effectivement un titre de séjour "Passeport talent" ou "Entrepreneur/Profession libérale", cette activité devant être exercée à titre principal.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
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