Sujet (Cloturé) initié par hicham, il y a 9 mois - 2293 vues
Bonjour,
Je suis étranger avec un titre de séjour pluriannuel salarié et je souhaite savoir si je peux bénéficier du statut LMNP car ce dernier nécessité un SIRET et ce dernier est accessible en créant une entreprise.
Ai-je le droit de bénéficier de ce statut sans changer mon statut salarié ?
Vous pouvez, a priori, obtenir un numéro SIRET au titre d'une EI (entreprise individuelle) tout en conservant votre statut de salarié sauf si votre contrat de travail vous l'interdit expressément (ce qui serait surprenant).
Vous pourrez alors bénéficier du statut LMNP sous réserve que vous en remplissiez tous les critères.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
l'Entreprise Individuelle (EI) n'est pas un mode d'exercice d'une activité économique réservée aux étrangers. Elle correspond à de nombreuses activités telles que certaines professions libérales (dont les avocats) mais également agents commerciaux (négociateurs immobiliers par exemple) et peut être utilisée pour l'activité LMNP le cas échéant.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
J'ai certainement mal formulé ma question, enfaite c'est le titre de séjour pluriannuel - Salarié qui bloque le fait d'avoir une activité entrepreneuriale (d'après ce que j'ai compris) contrairement à la carte de séjour passeport talent.
La question que je voulais vous poser est est-ce ce type de carte de séjour (pluriannuel type salarié) autorise la création d' une EI ?
La création d'une EI nécessite effectivement un titre de séjour "Passeport talent" ou "Entrepreneur/Profession libérale", cette activité devant être exercée à titre principal.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.