Quelle est la durée contractuelle de mon contrat de travail ?

Question

Je travaille dans une petite entreprise de moins de 20 salariés.En 2006, jai été embauché et jai signé un contrat de travail qui prévoit : « 35 heures de travail + 4 heures de travail hebdomadaires. Ces 4 heures seront compensées par des RTT. » Le salaire contractuel indiqué nest pas mensuel mais simplement le salaire horaire. Il ny a aucune référence à une quelconque annualisation dans le contrat de travail. Avant de signer ce CDI, javais travaillé en CDD dans la même entreprise et il ny avait pas non plus la moindre annualisation : aucune période annuelle (pas de date de début de l« année », ni de fin donc), pas de décompte annuel du temps de travail,  rien du tout. Je voudrais savoir : est-ce que jai signé un contrat de 35 heures + 4 heures de travail ou alors ai-je signé un contrat de travail de 35 heures annualisées sur la base de semaines de 39 heures ? Il ny a pas daccord RTT dentreprise. Jai consulté la convention collective et il y a bien un dispositif à disposition des entreprises qui voudraient ainsi organiser la réduction du temps de travail en deça de 39 heures par des jours de repos mais évidemment, ce nest pas une obligation simplement une possibilité offerte aux entreprises de la branche qui voudraient le mettre en place.  Moi et les salariés navons jamais été mis au courant que le dispositif conventionnel de branche était mis en place dans lentreprise. Le temps de travail na jamais été décompté à lannée. Simplement, les gens travaillent 39 heures et récupèrent leurs heures hors toute considération « annuelle ». De même, pour lemployeur, les RTT sont simplement une contrepartie en repos des 4 heures au-delà des 35 heures. Dès lors, je me demande si le terme RTT est pertinent dans mon contrat de travail et correspond à ma situation. Peut-il y avoir des RTT sil ny a pas dannualisation effectivement mise en place dans lentreprise ? Nest-ce pas une confusion ou une astuce de lentreprise pour éviter les heures supplémentaires majorées ?  En définitive, mon contrat est-il un contrat de 39 heures de travail ou alors un contrat de 35 heures annualisées ?

Maître <span class='text-uppercase'>Bouchat</span> · Accepted Answer

Votre contrat de travail est un contrat de 39h de travail hebdomadaires. Il faut regarder si votre convention collective prévoit des dispositions sur le repos compensateur des heures supplémentaires: est-il possible ? est-il majoré (ex: 1h supplémentaire = 1h30 de repos compensateur).  Si votre convention collective ne prévoit rien c'est l'article L. 3127-37 du code du travail qui s'applique (en fonction de la taille de l'entreprise) :  Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas. L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique. Dans ce cas, seules les heures au delà du contingent annuel (limite maximale d'heures supplémentaires: dans la convention collective ou à défaut 220h) donnent lieu à un repos obligatoirement majoré (article L3121-38 du code du travail).   Arthur Bouchat Avocat

philips · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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Sujet (Cloturé) initié par philips, il y a 11 mois - 1469 vues

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