Sujet (Cloturé) initié par Lolo66, il y a 10 mois - 1164 vues
Bonjour, j’ai déposé une déclaration préalable le 14/11/23 j’ai reçu ce jour une lettre recommandée ce jour le 29/01/2024 confirmant l opposition de cette dernière prononcée par le service de l’urbanisme len date du 15/12/23 annexée le 20/01/24 soit un moi et 4 jour pour les services de l’urbanisme et délai de 2 mois et 15 jour pour la mairie merci de votre réponse
Il n'y a pas de dates différentes entre la commune et certains de ses services.
La commune un mois pour faire opposition et elle doit le faire dans un délai d'un mois, c'est la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant sa décision qui compte ou la date à laquelle elle vous l'adresse via le site de suivi dématérialisée.
Si vous avez déposé le 14/11 la commune devait vous adresser son opposition avant le 14/12 à minuit. Sinon l'opposition est tardive et peut faire l'objet d'un recours dans les 2 mois de votre part.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Merci pour votre réponse un mois après avoir déposé mon dossier n’ayant pas eu de réponse j’ai effectué les travaux ( déplacement et élargissement d un portail pour une meilleure visibilité)les travaux sont terminés
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