Bonjour,
Vous devez effectivement mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de vous adresser les quittances.
Si cela ne suffit plus et qu'il réitère , vous pouvez lui indiquer que vous saisirez le tribunal afin d'obtenir une injonction de faire sous astreinte : en l'absence de remise de la quittance dans un délai raisonnable à fixer, il sera condamné à vous verser une somme d'argent par jour de retard.
je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu
il y a 1 an
Bonjour Maître BOURGOIN,
Je vous remercie pour votre réponse.
Malgré les précédents courriers envoyés je dois réitérer l'opération en précisant bien que je vais saisir le tribunal pour obtenir une injonction de faire s'il ne respecte pas ma demande.
Je ne peux donc pas directement faire appel à une injonction de faire ? Est-ce bien cela ?
Merci d'avance
il y a 1 an
Seul le tribunal peut l’ordonner. Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu
Merci, vous avez répondu à ma question.
Une fois le courrier envoyé, si le propriétaire me transmet les quittances mais qu'il n'envoie plus rien les mois qui suivent,que dois-je faire ?
il y a 1 an
Bonjour,
J'ai envoyé la mise en demeure par courrier avec accusé de réception. Ce dernier n'a pas été récupéré, j'ai reçu un recommandé pour récupéré le courrier qui a été retourné par le propriétaire.
Que dois-je faire ?
Merci d'avance pour vos réponses.
il y a 1 an