Mon propriétaire refuse de me fournir les quittances de loyer automatiquement
Sujet (Cloturé) initié par BA, il y a 9 mois - 2389 vues
Bonjour,
Je suis garante d'un appartement depuis 2021 dans lequel j'ai cohabité avec ma mère jusque janvier 2023. Je suis passée par une agence pour louer ce bien. Un mois après avoir emménagé, de nombreux problèmes sont survenus (infiltration d'eau, chauffage au sol défaillant, infiltration d'air, manque de rampe d'escalier etc). C'est pourquoi, au lieu d'entamer des travaux et poser mes congés sans cesse, j'ai simplement demandé à avoir systématiquement les quittances de loyer de sorte à avoir tous les éléments nécessaires pour chercher un nouvel appartement. N'ayant pas de retour de l'agence ou du propriétaire j'ai alors envoyé un courrier avec accusé de réception en juillet 2022 dans lequel je demandais de recevoir les quittances tous les mois. J'ai reçu les quittances pour les mois antérieurs, mais dès le mois d'août je ne recevais plus de quittance. J'ai renvoyé un courrier qu'en mars 2023, avec accusé de réception, avec le même motif : "obtenir les quittances de loyer des mois précédents et des mois à venir automatiquement". De nouveau j'obtiens les quittance des mois précédent mais dès avril plus rien. De 2021 à 2023 je n'ai pas pu prendre un appartement seule et plus proche de mon travail, car je n'avais pas les documents nécessaires pour candidater sur un autre appartement. De plus comme je cohabitais avec ma mère, cette dernière n'a pas pu demander les APL car avec mon salaire elle n'était plus éligible pour une aide de la CAF. A l'heure actuel, j'ai fais une demande par mail à l'agence le 9 janvier, toujours le même motif (entre autre car d'autre problème dans logement se sont manifestés, mais soit), j'ai relancé ma demande le 25. Aujourd'hui nous sommes le 29 et je n'ai pas de retour. Autre point important, je suis la tutrice légale de ma mère, et un compte de gestion m'est demandé tous les ans par le juge, les quittances me sont utiles aussi pour ce dossier que je dois rendre complet. J'ai informé mon propriétaire sur ce point, en espérant qu'il comprenne l'importance de ce document à mes yeux, à cela il a sous entendu que je mentais ou que j'étais folle puisque je ne donnais pas toujours le même motif pour justifier ma demande de quittance.
Ma question est est la suivante, dois-je de nouveau envoyer un courrier avec accusé de réception type mise en demeure, et me résoudre à faire cela tous les mois, ou puis-je faire une injonction de faire ?
Vous devez effectivement mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de vous adresser les quittances.
Si cela ne suffit plus et qu'il réitère , vous pouvez lui indiquer que vous saisirez le tribunal afin d'obtenir une injonction de faire sous astreinte : en l'absence de remise de la quittance dans un délai raisonnable à fixer, il sera condamné à vous verser une somme d'argent par jour de retard.
Je vous remercie pour votre réponse. Malgré les précédents courriers envoyés je dois réitérer l'opération en précisant bien que je vais saisir le tribunal pour obtenir une injonction de faire s'il ne respecte pas ma demande. Je ne peux donc pas directement faire appel à une injonction de faire ? Est-ce bien cela ?
Merci, vous avez répondu à ma question. Une fois le courrier envoyé, si le propriétaire me transmet les quittances mais qu'il n'envoie plus rien les mois qui suivent,que dois-je faire ?
J'ai envoyé la mise en demeure par courrier avec accusé de réception. Ce dernier n'a pas été récupéré, j'ai reçu un recommandé pour récupéré le courrier qui a été retourné par le propriétaire. Que dois-je faire ?
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