Bonjour, casier judiciaire vierge Quand on comparait libre par CPPVCJ , je n'ai jamais vu quelqu'un se faire sanctionner par un mandat de depot , est ce la règle ou effectivement les mandats de dépôts sont prononcés uniquement lors de comparutions immédiates ?
Il n'y a pas de disposition interdisant au juge de prononcer un mandat de dépôt lorsqu'une personne encourant une peine d'emprisonnement comparait libre.
Cependant, en pratique, il est en effet plus rare pour une personne comparaissant libre d'être condamnée à une peine d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt, plus encore lorsque la personne concernée présente un casier judiciaire vierge. Tout dépend notamment des faits et du comportement de la personne à l'audience.
De même, lorsque le juge prononce une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à un an, il doit prioriser l'aménagement de peine (bracelet électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur), lorsque la situation de la personne le permet.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question
Merci maître pour la réponse : Faits reprochés : Violences psychologiques sur madame de novembre 2021 à novembre 2023 10j itt psychologiques : insultes , jet d'objets et casse d'objets
Gifles regulieres sur 2 enfants de 2018 à 2023 Pas d'itt
Évidement le conjoint a reconnu les insultes et quelques gifles mais les faits ont été amplifiés , Le conjoint a été placé sous controle judiciaire jusqu'au procès avec interdiction d'entrer en contact et obligations de soins Controle judiciaire respecté à la lettre demande de modification refusée , peut-il avoir du ferme voir un mandat de dépot svp ? Merci
Comme indiqué plus tôt, cette personne encourt une peine d'emprisonnement ferme et peut faire l'objet d'un mandat de dépôt.
En pratique, un primo-délinquant (pas de casier) inséré et qui comparait libre a moins de chances d'être incarcéré mais rien ne permet de l'affirmer avec certitude.
Je ne peux absolument pas vous garantir que votre ami ne sera pas incarcéré puisque la décision sera prise par trois juges, après avoir entendu le prévenu, les victimes, le procureur et les avocats des uns et des autres.
Une préparation approfondie du dossier permettra néanmoins d'atténuer ce risque.
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