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Alexia.frForumConsommationDélais de retractation assurance

Délais de retractation assurance
Sujet initié par Dupsandre, il y a 9 mois - 916 vues

Bonjour
Je vous écris car pour la création de mon agence immobilière indépendante, j'ai dû m'assurer au titre de RC Pro auprès d'un courtier en ligne.

Plusieurs erreurs inscrites sur mon attestation ont fait que j'ai été retoqué par la CCI, et que cela fait plus d'une semaine que j'ai demandé à modifier les données me concernants et les erreurs qu'ils ont commis sur mon attestation.
Ils ne répondent ni aux mails, ni au téléphone...; après moultes recherches, je tombe sur plusieurs faits évoquants une possibilité pour une entreprise de - de 5 salariés de dénoncer en utilisant le délais de rétractation, prolongé à 30 jours pour non informations sur les modalités de renonciation.
De plus, selon la loi informatique et liberté, nous avons tous la possibilité de faire modifier les infos nous concernants.
Je précise avoir envoyer un courrier en recommandé avec AR en ce sens, mis en copie la compagnie qui me dit avoir transféré au service réclamation mon dossier, mais depuis plus rien, et nous sommes à J-2 de l'ouverture de l'agence, avec le risque de perte des mandats que j'ai en attente... je suis un peu dépourvue, si vous pouviez m'aider ? MERCI
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Maitre Valérie BOURGOIN
Inscrit au barreau de Paris
25 avocats recommandent346 questions résolues15 publications
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Bonjour,

En tant que professionnel, vous ne bénéficiez pas d'un droit de rétractation de ce contrat et les dispositions que vous évoquez relatives à l'information précontractuelle et au droit de rétractation s'appliquent à des contrats conclus entre professionnels que si ces contrats ne sont pas relatifs à l'activité professionnelle principale et si ce professionnel n'emploie pas plus de 5 salariés.

Vous devez relancer directement l'assureur de votre demande si votre courtier ne répond pas.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu
il y a 9 mois
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Maitre Valérie BOURGOIN
Inscrit au barreau de Paris
25 avocats recommandent346 questions résolues15 publications
Contacter
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien cordialement
il y a 9 mois
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