Sortie de véhicule non conforme

Question

Je suis en mitoyenneté avec mon voisin par le garage, nos deux portes de garage respectives sont situées sur le même plan, parallèle à la route et à une distance d'environ 8 mètres de la route, le terrain de la route aux portes de garage est public. Nous stationnons tout les deux devant ces portes sans problèmes avec les autorités car nous ne gênons pas les piétons.  il y a une douzaine d'années le voisin à ouvert dans sa clôture qui est perpendiculaire à la route un portail, sans autorisation de la mairie (ni déclaration) Suite à une brouille il me menace de ne plus devoir stationner devant ma porte de garage car je le gêne lorsqu'il sort sa voiture par ce portail et de faire enlever ma voiture. La mairie reconnait qu'elle n'aurait jamais validée l'aménagement mais ne veut rien faire.  Que faire ?  il me semble qu'il y a déjà un danger car vu que s'il sort par son portail et moi par mon garage nos routes se croisent à angle droit avec un risque de collision. Quelle spécialité d'avocat dans ce cas ? Urbanisme ? Droit administratif ? Je suis perdu... Merci pour vos réponses, cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BÉCUE</span> · Accepted Answer

Je vous confirme qu'il s'agit d'une question d'urbanisme, et qu'il convient de s'adresser à un avocat spécialisé. Selon les caractéristiques précises des travaux réalisés, ceux-ci pouvaient être soumis à formalité auprès du service urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). En tout état de cause, les travaux étaient soumis aux règles d'urbanisme applicables (règlement national d'urbanisme ou POS/PLU/PLUi). Si le voisin n'a effectivement pas respecté ces formalités et/ou règles, alors des voies d'action (administrative, pénale et civile) peuvent vous être ouvertes, selon la date d'achèvement des travaux. Par ailleurs, si vous pouvez établir l'existence d'un risque, une action devant le juge civil reste en tout état de cause possible. Pour pouvoir répondre à ces questions, il est impératif d'instruire votre dossier.  *** Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse personnalisée, à partir des pièces et précisions que vous me communiquerez, en cliquant sur "me contacter". Je vous remercie également d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert. Bien cordialement

AP · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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