Sujet (Cloturé) initié par pompom13, il y a 1 an - 1384 vues
Bonjour, mon compagnon porte le bracelet électronique, nous nous séparons et voulons que sa se face le plus rapidement possible, comment cela se passe ? qu’elles sont les démarches a faire ? combien de temps cela prend t il ? merci par avance
Il convient de faire la demande au Juge de l’application des peines, mais aussi de prévenir le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP).
Vu l’urgence, les choses peuvent se faire rapidement, ou sa peine peut être suspendue le temps que le nouveau dispositif soit installé.
Votre compagnon peut être assisté d’un avocat dans le cadre de cette procédure.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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