Sujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 9 mois - 1893 vues
Bonjour, Je suis convoquer pour un débat contradictoire le 13 février suite à la fin d un sursis probatoire 1 ans avec 2 ans de mise à l épreuve. J ai respecter toute mes obligations.
Comment faire pour connaître le dossier au tribunal pour savoir ce qui m est reprocher ?
Puis je y aller moi même et demander à le consulter ou c est que mon avocat qui peut le faire?
Si vous êtes assisté d'un avocat, il convient de le laisser consulter le dossier au greffe du Juge de l'application des peines.
Si vous n'êtes pas assisté d'un avocat, vous avez la possibilité de le consulter et il est vivement recommandé de contacter avec le greffier, pour une prise de rendez-vous.
À l'issue du débat contradictoire, le Juge de l'application des peines est susceptible de révoquer tout ou partie de votre sursis, ou d'allonger la durée d'épreuve.
Il est donc vivement conseillé de se préparer à cette échéance.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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