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Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Jean-Emmanuel

Paiement des travaux par nu propriètaire
Sujet (Cloturé) initié par Mourin, il y a 1 an - 1269 vues

Bonjour, je suis suis usufruitière de la maison (j'ai également une part en nu propriété).
Je suis obligé de réparer la toiture en urgence (les infiltrations d'eau). La facture s’élève à 8000 €. J'ai lu que même les nu propriétaires doivent participer dans les travaux lourds (toiture, murs) en fonction des parts qu'ils détiennent on ne peut pas les obliger.

Qu'est que je peux faire pour qu’lis paient leurs parts des travaux? je ne possède pas la somme nécessaire pour payer entièrement les travaux.

Merci pour votre aide
Cordialement

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1 réponse
Bonjour,

Effectivement, sauf s'il existe une convention contraire entre les indivisaires, les travaux d'entretien sont à la charge de l'usufruitier et les grosses réparations (article 606 du Code civil) sont la charge du nu-propriétaire.

Le changement de toiture peut être considéré comme une grosse réparation.

Attention toutefois, si la grosse réparation n'est pas due à la vétusté normale mais à un défaut d'entretien, on peut considérer qu'elle est pour part au moins à la charge de l'usufruitier.

Concrètement, dans votre cas, il faut que vous mettiez en demeure le ou le nu-propriétaire de prendre en charge le coût des grosses réparations, par lettre recommandée AR, en justifiant de leur nécessité et en adressant si possible plusieurs devis.

S'il y a un refus, il faudra que vous saisissiez le juge pour exiger cette prise en charge. Pour ce faire, il est nécessaire que vous preniez un avocat.

Si vous n'en avez pas les moyens, demandez l'aide juridictionnelle ou utilisez une protection juridique figurant dans une de vos police d'assurance (notamment la police habitation).

Espérant avoir répondu à votre question (merci de cliquer sur oui merci pour le confirmer), je vous prie de me croire votre bien dévoué.
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il y a 1 an
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