Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734

Sujet initié par andre, il y a 1 an - 1603 vues

Bonjour,
Un bailleur social consent un contrat de location pour un appartement de 45 m2. Le contractant est célibataire au moment de la signature en 2019.Dans cette même année ce locataire se marie est procrée 3 enfants consécutifs donc un chaque année 2020/2021/2022 si bien que au final de l'année 2023 la famille s'est agrandi de 5 personnes les parents inclus.

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Selon l'article R434-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un logement doit présenter une superficie habitable totale au moins égale à 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.

Dans ce cas, il y a deux adultes et trois enfants en bas âge. Donc, selon cet article, la superficie habitable minimale requise serait de 22 m² (pour deux adultes) + 10 m² (pour le premier enfant) + 10 m² (pour le deuxième enfant) + 10 m² (pour le troisième enfant) = 52 m². Cela signifie que cet appartement de 45 m² ne répondent pas aux critères de superficie habitable minimum pour accueillir cinq personnes, selon la loi.
Il semblerait que le bailleur n'est pas intervenu dès la naissance du premier enfant alors qu'une déclaration de changement de situation est obligatoire chaque année.

Question:
Le locataire est-il responsable de l'infraction de surpopulation dans le cas ou les 45 m2 sont insuffisants à la famille ou bien le bailleur est-il responsable de cette surpopulation puisque la déclaration du nombre de locataires incombe au contractant sachant que le bailleur doit être informé chaque année des modifications de la situation familial au même titre que la CAF et que le locataire est toujours dans les lieux sans être inquiété en produisant des nuisances sonores anormales ?

Merci de vos réponses